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Comment sont exécutées les peines de prison ?

Condamné à une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans? Introduction Comment est votre phrase effectuée lorsque vous avez été condamné à une ou plusieurs peines de prison qui varient au total entre 6 mois et 3 ans? Deux situations peuvent être distinguées: 1. Que votre total de la pénalité de temps...
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Faillite et délai d'appel

Dans un arrêt de cassation du 28 septembre 2023 (no. C. 23. 0043.N) la Cour de Cassation a annulé une décision de Gand Cour d'appel du 5 septembre 2022 et a renvoyé l'affaire à la ville d'Anvers cour d'Appel. Le litige concernait la date limite d'augmenter...
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Réformes récentes du droit de l'insolvabilité

À partir du 1er septembre 2023, une importante réforme de la loi sur l'insolvabilité entrera en vigueur en Belgique. Cette réforme est le résultat de la transposition d'une directive Européenne visant à harmoniser le droit de l'insolvabilité au niveau Européen. La réforme a plusieurs objectifs, y compris...
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Nouvelles sanctions en cas de non-exécution contractuelle dans le droit belge des obligations
Exception d'arbitrage soulevée dans une seconde conclusion après rejet de la première conclusion
La Cour de cassation souligne le rôle du règlement Bruxelles Ibis dans l'insolvabilité
La Cour de cassation réaffirme l'importance de l'interprétation conforme à la constitution dans les questions de caution
75 ans de la Déclaration universelle des droits de l'homme : Signification et impact aujourd'hui
Nouvelle Directive de l'UE pour Protéger les Consommateurs dans les Accords de Crédit

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