Dans le monde complexe des transactions commerciales, c'est un phénomène courant : un contrat est signé, mais l'autre partie échoue à remplir ses obligations. Cette situation soulève une question importante : quelles mesures pouvez-vous prendre ? Récemment, le droit belge...
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Dans une décision récente du 8 juin 2023 par le Tribunal de Première Instance de Flandre Orientale, division de Termonde, une décision a été prise concernant la validité d'une exception d'arbitrage soulevée dans une seconde conclusion après le rejet de la première conclusion.
La Cour de cassation a rendu une décision dans une affaire portant le numéro de rôle C.21.0150.N concernant l'application du Règlement Bruxelles Ibis. Datée du 28 avril 2022, cette affaire concerne une créance pour le paiement d'une facture pour des biens livrés avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. Le demandeur, établi dans un État membre de l'UE, avait déposé une créance contre un débiteur pour lequel une procédure d'insolvabilité avait été ouverte dans un autre État membre de l'UE.
Dans un arrêt récent de la Cour de Cassation, daté du 10 mars 2023, avec le numéro de rôle C.22.0126.N, une décision importante a été prise dans l'affaire NV Proximus contre Two-Way Media Ltd. Cette décision concerne la cautio iudicatum solvi, une caution dans la procédure civile. La règle, qui...