L'Union Européenne a adopté une nouvelle directive sur les accords de crédit à la consommation, visant à harmoniser la législation nationale et à renforcer la protection des consommateurs. Entrant en vigueur le 19 novembre 2023, la directive couvre des domaines tels que le champ d'application, les exigences publicitaires, les informations générales et précontractuelles, et les restrictions sur la vente liée.
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Le 5 novembre 2023, la Loi Omnibus Économique a introduit des modifications significatives au Code de Droit Économique et à d'autres réglementations économiques en Belgique. Ces changements législatifs, entrés en vigueur le 21 décembre 2023, visent à aligner la législation économique belge avec les directives européennes récentes et à promouvoir l'efficacité.
La loi du 4 Mai 2023, qui a été publié dans le moniteur Belge du 23 Mai 2023, a ajouté Livre XIX “dettes à la consommation” du Code de droit économique (WER) en Belgique. Ce livre fournit des règles et procédures en matière de retard de paiement...