Le 5 novembre 2023, la Loi Omnibus Économique a introduit des modifications significatives au Code de Droit Économique et à d'autres réglementations économiques en Belgique. Ces changements législatifs, entrés en vigueur le 21 décembre 2023, visent à aligner la législation économique belge avec les directives européennes récentes et à promouvoir l'efficacité.
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Accueil » Droit de la responsabilité
Dans la région Flamande, la responsabilité des entrepreneurs en liaison avec l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers par une (sous -) entrepreneur est serré. Le 27 octobre 2023, le parlement Flamand a adopté et promulgué le projet de décret modifiant la loi du 30 avril 1999...