La Cour de cassation a rendu une décision dans une affaire portant le numéro de rôle C.21.0150.N concernant l'application du Règlement Bruxelles Ibis. Datée du 28 avril 2022, cette affaire concerne une créance pour le paiement d'une facture pour des biens livrés avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. Le demandeur, établi dans un État membre de l'UE, avait déposé une créance contre un débiteur pour lequel une procédure d'insolvabilité avait été ouverte dans un autre État membre de l'UE.