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De nouvelles règles pour l'utilisation de caméras corporelles par la police

La Loi sur les services de police en Belgique a récemment été modifiée pour créer un cadre juridique spécifique pour l'utilisation des caméras corporelles par les services de police. Ce développement est une réponse à l'utilisation croissante des caméras corporelles par les zones de police et à la nécessité d'établir des règles claires pour leur utilisation.
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Comment sont exécutées les peines de prison ?

Condamné à une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans? Introduction Comment est votre phrase effectuée lorsque vous avez été condamné à une ou plusieurs peines de prison qui varient au total entre 6 mois et 3 ans? Deux situations peuvent être distinguées: 1. Que votre total de la pénalité de temps...
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L'influence de l'ordre public sur le droit de séjour

Selon le journal Het Laatste Nieuws, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 février 2017 modifiant la Loi sur les Étrangers avec l'objectif de renforcer la protection de l'Ordre Public et la sécurité nationale, en avril 2018, la Secrétaire d'état, chargé des questions d'immigration ont accordé le droit de résidence...
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L'avortement n'est plus dans le Code Pénal

L'avortement a été supprimé du Code Pénal et a été inclus dans une loi spéciale. L'avortement, qui ne satisfont pas aux conditions légales est passible, non plus selon le Code Criminel, mais d'après la loi du 15 octobre 2018 sur l'interruption volontaire de grossesse, l'abolition de la...

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Nouvelles sanctions en cas de non-exécution contractuelle dans le droit belge des obligations
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