La Cour de cassation a rendu une décision dans une affaire portant le numéro de rôle C.21.0150.N concernant l'application du Règlement Bruxelles Ibis. Datée du 28 avril 2022, cette affaire concerne une créance pour le paiement d'une facture pour des biens livrés avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. Le demandeur, établi dans un État membre de l'UE, avait déposé une créance contre un débiteur pour lequel une procédure d'insolvabilité avait été ouverte dans un autre État membre de l'UE.
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La législation belge a subi un important développement depuis le 1er juin 2023 avec la publication de la loi du 4 Mai 2023 dans le journal officiel. Cette loi introduit un Registre Central des interdictions administratives, destinées à lutter contre la fraude et d'autres comportements indésirables par la prévention...
Dans un arrêt de cassation du 28 septembre 2023 (no. C. 23. 0043.N) la Cour de Cassation a annulé une décision de Gand Cour d'appel du 5 septembre 2022 et a renvoyé l'affaire à la ville d'Anvers cour d'Appel. Le litige concernait la date limite d'augmenter...
À partir du 1er septembre 2023, une importante réforme de la loi sur l'insolvabilité entrera en vigueur en Belgique. Cette réforme est le résultat de la transposition d'une directive Européenne visant à harmoniser le droit de l'insolvabilité au niveau Européen. La réforme a plusieurs objectifs, y compris...