Actualités

Récente modification des règles concernant l'administration

Vue d'ensemble de la protection juridique et de l'administration les statuts et les honoraires des administrateurs sont désormais solidement ancré dans la loi. Le législateur fédéral a fait des changements radicaux à la fois dans l'ancien code civil et le code judiciaire. Ces ajustements à apporter une distinction claire entre le familial et...
Afficher plus

Points d'attention pour les curateurs après les modifications de la loi sur l'insolvabilité de 2023

Le 7 juin 2023, la Belgique a apporté d'importantes modifications à la loi sur l'insolvabilité avec l'introduction de la loi du 7 juin 2023 de la transposition de la restructuration de la directive. Cette loi a d'importantes implications pour le rôle et les responsabilités des syndics. Dans cet article, nous allons discuter de certains aspects essentiels de la...
Afficher plus

Catégories

Dernières actualités

Nouvelles sanctions en cas de non-exécution contractuelle dans le droit belge des obligations
Exception d'arbitrage soulevée dans une seconde conclusion après rejet de la première conclusion
La Cour de cassation souligne le rôle du règlement Bruxelles Ibis dans l'insolvabilité
La Cour de cassation réaffirme l'importance de l'interprétation conforme à la constitution dans les questions de caution
75 ans de la Déclaration universelle des droits de l'homme : Signification et impact aujourd'hui
Nouvelle Directive de l'UE pour Protéger les Consommateurs dans les Accords de Crédit

Popular tags

Étiquettes
Insolvabilité Entrepreneuriat Jurisprudence Explication En vedette Législation

Archive

Archives