Dans le monde complexe des transactions commerciales, c'est un phénomène courant : un contrat est signé, mais l'autre partie échoue à remplir ses obligations. Cette situation soulève une question importante : quelles mesures pouvez-vous prendre ? Récemment, le droit belge...
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Dans un arrêt récent de la Cour de Cassation, daté du 10 mars 2023, avec le numéro de rôle C.22.0126.N, une décision importante a été prise dans l'affaire NV Proximus contre Two-Way Media Ltd. Cette décision concerne la cautio iudicatum solvi, une caution dans la procédure civile. La règle, qui...
En 2023, marquant 75 ans depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), nous réfléchissons à son influence significative sur les ordres juridiques internationaux, européens et nationaux. Rédigée en réponse aux horreurs de la Seconde Guerre mondiale, la Déclaration est devenue une pierre angulaire dans la lutte mondiale pour les droits de l'homme.
L'Union Européenne a adopté une nouvelle directive sur les accords de crédit à la consommation, visant à harmoniser la législation nationale et à renforcer la protection des consommateurs. Entrant en vigueur le 19 novembre 2023, la directive couvre des domaines tels que le champ d'application, les exigences publicitaires, les informations générales et précontractuelles, et les restrictions sur la vente liée.